Cette page rassemble les principaux textes légaux relatifs à l’exercice des professions des soins de santé en Belgique. Ces documents permettent de comprendre le cadre légal applicable aux professionnels de santé, notamment les conditions d’exercice, les obligations de qualité, les responsabilités professionnelles et les règles de reconnaissance.
Documents légaux
Loi Qualité
Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
Cette loi fixe les conditions relatives à la qualité de la pratique des soins de santé en Belgique. Elle concerne les professionnels des soins de santé et prévoit notamment des obligations liées à la compétence, à la continuité des soins, au dossier patient, à l’information du patient et au contrôle de la qualité de la pratique.
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Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.
Cette loi définit le cadre légal de l’exercice des professions des soins de santé en Belgique. Elle précise notamment qui est habilité à exercer certaines professions, quels diplômes ou reconnaissances sont requis, et quelles règles doivent être respectées par les professionnels de santé.
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